Amendement n° 502 · Article PREMIER
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Nury, M. Wauquiez, M. Bazin, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Marleix, Mme Alexandra Martin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à annuler le retour d’EDF au statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Avant toute modification du statut d’une entreprise aussi stratégique qu’EDF, il est nécessaire de s’interroger sur les implications d’un tel changement. Il convient notamment d’examiner si le statut d’EPIC permettrait à EDF de conserver l’agilité indispensable dans un secteur en pleine mutation, notamment en matière d’innovation, de gouvernance, de financement et de maîtrise des coûts pour les Français.
C’est pourquoi toute décision sur le changement de statut doit s’appuyer sur une étude sérieuse, objective et indépendante, afin d’évaluer précisément les impacts pour EDF, ses salariés et les Français.
Cosignataires (40)
Thibault Bazin, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Vincent Jeanbrun, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Sébastien Martin, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez