Amendement n° 468 · Article PREMIER
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, ».
Exposé sommaire
Le prix repère de gaz naturel est publié par la CRE de manière volontaire avec l’objectif de réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel.
Ce prix repère possède des inconvénients car comme l’indique son nom, il est réalisé pour indication et non pour affirmer que les prix évoluent tous les mois pour les consommateurs. Cela crée de la confusion pour les consommateurs qui ne voient pas l’évolution de leurs contrats correspondre à l’évolution du prix repère et qui peuvent perdre en lisibilité si les prix évoluent à la baisse puis à la hausse ou inversement de quelques points mois après mois.
Ainsi, il est proposé de supprimer la référence à ce prix repère dans la loi afin de laisser la latitude à la CRE de le publier lorsque les circonstances le nécessitent.