Amendement n° 404 · Article PREMIER
De Dominique Voynet (Écologiste et Social) · déposé le 12/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Voynet, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ».
Exposé sommaire
Cette formulation introduit une ambiguïté sur les finalités de la politique énergétique nationale. L’objectif prioritaire doit rester la sécurité d’approvisionnement, la transition énergétique et la satisfaction des besoins nationaux en termes de consommation électrique, dans le respect des impératifs climatiques, sociaux et économiques.
Si l’exportation peut constituer une conséquence positive d’un système énergétique performant, elle ne saurait être érigée en objectif inscrit dans la loi. Si elle constitue une finalité, elle pourrait conduire à orienter des moyens publics ou privés au détriment des usages nationaux, ou à encourager une surproduction qui ne serait ni soutenable pour le réseau ni cohérente avec les objectifs de sobriété.
Cet amendement vise ainsi à recentrer la politique énergétique sur ses missions fondamentales : garantir l’accès à une énergie décarbonée, sûre, accessible et adaptée aux besoins du territoire.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry