Amendement n° 205 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».
Exposé sommaire
Le Conseil d’Etat a déclaré les TRV gaz contraire au droit européen d’où cet amendement de suppression.