Amendement n° 202 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial. En 2023 il a été procédé à la renationalisation d’EDF. EDF est restée une société anonyme (SA) détenue à 100% par l'État. Le statut de société anonyme est plus adapté aux exigences du marché de l'énergie, permettant à EDF de s'adapter plus rapidement aux évolutions du secteur, à la concurrence européenne et internationale. La structure de SA, même détenue à 100% par l'État, offre une plus grande capacité à lever des fonds et à réaliser les investissements massifs nécessaires, notamment pour le nouveau nucléaire (EPR2) et le développement des énergies renouvelables.