Amendement n° 184 · Article 22 ter
De Jean-Marie Fiévet (Ensemble pour la République) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, afin de tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen en commission des affaires économiques.
L’ensemble des articles du titre II relatif à la simplification normative ont en effet été supprimés, au motif qu’ils excédaient le périmètre consensuel de la proposition de loi, recentrée sur les mesures de programmation énergétique.
Par cohérence avec cette orientation, il est proposé de supprimer également l’article 22 ter, qui s’inscrivait dans le même ensemble de dispositions à caractère technique, sans lien direct avec la planification stratégique du système énergétique.