Amendement n° 175 · Article 5
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 12/06/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« et un quart au moins produit en petite hydroélectricité ».
Exposé sommaire
L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique, ici hydroélectrique.
Le présent alinéa prévoit, au 4° bis de l’article L.100-4 du code l’énergie, de fixer des objectifs, à hauteur de 29GW, de capacités installées à horizon 2035 pour la filière hydroélectrique.
Au regard de la pertinence de cette énergie et des difficultés de développement que rencontre la petite hydroélectricité, il est proposé de réserver une partie de l’objectif de développement. La petite hydroélectricité. Tel est l’objet de cet amendement.