Amendement n° 173 · Article 5
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :
« et à 70 % au moins en 2035 ; et la part des énergies renouvelables à 42,5 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ».
Exposé sommaire
L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie renouvelable ou décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique.
L'examen en commission des affaires économiques a entrainé une rédaction nouvelle de cet alinéa, qui introduit la notion d'énergie décarbonée, élargissement fortement le champ d'application de cette disposition de l'article .100-4. du code de l'énergie.
Cet amendement de repli propose une révision de la rédaction votée en commission, afin de pouvoir inscrire des objectifs à plus long terme (horizon 2035) conformément au projet de PPE3, qui estime que la part d'énergies décarbonées pourraient être de 70% en 2035, mais également de maintenir des objectifs chiffrés de la part d'énergies renouvelables de la consommation finale brute d'énergie à horizon 2030, et ce en alignement sur la directive européenne n°2023/2413 d'octobre 2023, fixant un objectif de 42,5% d'énergies renouvelables pour la France.
Tel est l'objet de cet amendement de repli