Amendement n° 142 · Article 16 bis
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 11/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;
« 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l'article 16 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à permettre à l'autorité administrative de requalifier des matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie.