Amendement n° 89 · Article PREMIER
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Liégeon, Mme Dezarnaud et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de conserver la forme actuelle de société anonyme d’EDF qui ne présente que des avantages dans son développement et rayonnement commercial.
Le retour d’EDF à une forme d’EPIC impliquerait la soumission à des règles exorbitantes du droit commun dans son fonctionnement, l’interdiction de recourir à des clauses compromissoires, l’application du droit de la commande publique et l’application du principe de spécialité.
De plus, l’EPIC ne peut disposer d’un capital ce qui implique qu’EDF ne pourrait plus se financer que par de l’endettement et renoncerait à des partenariats capitalistiques.
Enfin, EDF serait confrontée à de lourds investissements sur le nucléaire français mais également sur le développement et l’entretien d’autres technologies. Sans emprunt possible sur les marchés, cela créerait une obligation financière déraisonnable à la charge de l’Etat dont les finances fortement dégradées empêchent un tel dispositif.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Philippe Juvin, Eric Liégeon, Nicolas Ray