Amendement n° 17 · Article 14
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 10/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Dezarnaud et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :
« 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;
« 1° bis Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;
« 2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétabli l’article 14 dans sa version issue du Sénat.
Cette disposition est liée à l’article 3 et assure l’avenir de l’électricité de France.
La relance du nucléaire est impérative dans notre pays afin d’atteindre nos objectifs de décarbonation et de production d’énergie tout en conservant un haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaire.
Cette relance passe nécessairement par une simplification des normes applicables pour l’implantation des SMR, fer de lance de la décarbonation de notre secteur industriel.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite