Amendement n° 11 · Article 5
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 10/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Le Gac, M. Le Fur, Mme Le Feur, Mme Le Nabour et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° undecies De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 terawattheures de gaz renouvelable et bas carbone en 2035. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse.
Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs.
En effet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être rehaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts.
La filière pense au contraire que la borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle il faudrait adjoindre un objectif quantifié pour les nouvelles filières de production telle que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encore la méthanation.
Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.
Rejeté en commission avec une demande de réécriture, ce présent amendement programme la production de gaz renouvelable mais pas son injection.
Cosignataires (4)
Sandrine Le Feur, Christine Le Nabour, Corentin Le Fur, Graziella Melchior