Amendement n° 2 · Article unique

Supprimer cet article. 

 
Dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, le Gouvernement indique que certaines professions — notamment le personnel navigant aérien — seraient exclues du bénéfice du droit de retrait.

Or, une telle exclusion constituerait un recul manifeste en matière de droits sociaux, contraire à la directive européenne relative à la sécurité et à la santé des travailleurs, à la jurisprudence constante ainsi qu’à la pratique en vigueur.

 
Cette restriction, non prévue par le texte du projet de loi de ratification, s’apparente à une interprétation politique et réglementaire qui s’affranchit du droit effectif et pleinement applicable aux travailleurs concernés. En excluant ces personnels, le Gouvernement prive une catégorie entière de salariés d’un droit fondamental à la protection de leur santé et de leur sécurité.

Cet amendement d’appel vise donc à obtenir du Gouvernement ce vous avions demandé lors de l'examen du texte en commission, un engagement clair, transparent et juridiquement opposable à ne pas exclure les personnels navigants du droit de retrait 

Notre groupe estime que :

Si le Gouvernement s’engage solennellement à garantir le droit de retrait à tous les travailleurs, y compris le personnel navigant aérien, nous voterons pour le projet de loi de ratification.

À défaut d’un tel engagement, nous voterons contre ce texte, qui entérinerait un recul inacceptable du droit social et une rupture avec les principes européens et jurisprudentiels applicables.