Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 31/01/2025
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui supprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absence d’une telle précision.