Amendement n° 13 · Article unique
De Charles Alloncle (Union des droites pour la République) · déposé le 22/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme » · PDF
- Dossier
- Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
- Signataires
- M. Alloncle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »
les mots :
« libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
– en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ;
– en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.