Amendement n° 52 · Article 2
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 22/06/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire » · PDF
- Dossier
- Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Signataires
- Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article tire les conséquences de la restriction introduite à l’article 1er.
Toutefois, dans la mesure où cette restriction repose sur un ciblage dont l’impact réel sur les flux migratoires n’est pas établi, ses modalités d’application apparaissent elles-mêmes peu utiles.
En déclinant une mesure dont l’efficacité et la cohérence sont incertaines, le présent article participe d’une logique d’affichage, sans apporter de réponse concrète aux enjeux migratoires.
Plus largement, cette approche ciblée ne permet pas de traiter ces enjeux de manière globale et efficace.
Il convient dès lors de supprimer cet article.