Amendement n° 1 · Article 8
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/05/2026 | Scrutin n° 6317 | adopté | 161 pour, 67 contre, 1 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 8 :
« Après le premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois.
Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, intègre l’ensemble des préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur ces dispositions.