Amendement n° 46 · Article 3
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
PIONANR5L17BTC2202- Signataires
- M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution »,
les mots :
« , de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ».
Exposé sommaire
Cet amendement n'a pas été présenté en commission, mais il est identique à celui qui y a été adopté à l'alinéa 5 du même article. Il s'agit de prévoir que l'avis de l'AMF soit recueilli avant de prendre le décret précisant les caractéristiques de l’offre du service universel de la monnaie fiduciaire.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune