Amendement n° 39 · visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 08/12/2025
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- Texte amendé
PIONANR5L17BTC2202- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« à l’argent liquide »,
les mots :
« aux espèces ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision juridique, l’argent liquide étant une appellation commune, mais le terme exact étant « espèces » ou « monnaie fiduciaire ».