Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 05/12/2025
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- Texte amendé
PIONANR5L17BTC2202- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui complexifie le fonctionnement du dispositif proposé.