Amendement n° 128 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.