Amendement n° 97 · Article 1er bis
De Pierre-Yves Cadalen (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Cadalen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – L’établissement public de santé remet un rapport annuel relatif à la gestion des infrastructures de stationnement au conseil de surveillance et à la commission des usagers. Ce rapport est soumis à l’approbation du conseil de surveillance. »
Exposé sommaire
L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.