Amendement n° 95 · Article PREMIER

De Pierre-Yves Cadalen (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/11/2025

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Texte amendé: Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
Dossier: Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Signataires: M. Cadalen
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots

« de tout »,

les mots :

« d’un ».

Amendement rédactionnel.