Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- Mme Marais-Beuil
- Source
- assemblee-nationale.fr