Amendement n° 26 · Article 1er ter
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évaluation consolidée du coût des résiliations anticipées des contrats de concession visés à l’alinéa 12 de l’article 1er.
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût particulièrement élevé, évalué à plus de 400 millions d’euros à l’échelle nationale.
Pour assurer une parfaite information du Parlement, il est nécessaire de disposer d’un chiffrage consolidé et objectivé, méthodologiquement transparent, permettant d’apprécier l’impact financier réel de cette disposition.
Ce rapport permettra aux parlementaires de mesurer les conséquences budgétaires de cette rupture contractuelle et de garantir la soutenabilité de la réforme.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché