Amendement n° 24 · Article 1er bis
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque établissement public de santé établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induites par la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.
Exposé sommaire
L’impact de la gratuité des parkings hospitaliers varie fortement selon les établissements. Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes, d’autres non ; certains disposent de grandes capacités de stationnement, d’autres de parkings limités, souvent en zone dense.
Une évaluation globale ne saurait donc suffire.
En demandant à chaque établissement public de santé d’établir un bilan prévisionnel détaillant les pertes de recettes induites par la gratuité, cela permettrait au parlement d’identifier les situations les plus fragiles, d’anticiper les besoins de compensation, d’évaluer les effets réels de la réforme sur l’équilibre financier des hôpitaux.
La transmission de ces bilans au Parlement garantit une information complète et transparente, permettant d’adapter la mise en œuvre de la réforme ou d’en corriger d’éventuels effets indésirables. Cet amendement renforce ainsi la maîtrise financière du dispositif et la qualité de la décision publique.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché