Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants.
Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût national estimé à plus de 400 millions d’euros.
Privilégier l’arrivée à échéance naturelle des contrats est une solution plus responsable et conforme à la bonne gestion des deniers publics. Cette approche permet d’assurer la gratuité des parkings sans provoquer de dépenses massives et sans exposer les établissements à des contentieux coûteux.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché