Amendement n° 6 · Article 3
Gouvernement · déposé le 19/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.