Amendement n° 5 · Article 14 bis A
Gouvernement · déposé le 19/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des articles L. 820‑2 et L. 820‑3 »
les mots :
« de l’article L. 820‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.