Amendement n° 4 · Article 10
Gouvernement · déposé le 19/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 371‑12 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.