Amendement n° 2 · Article 3
Gouvernement · déposé le 19/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter Aux articles L. 841‑6 et L. 843‑3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ;
« 2° quater La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843‑2 est ainsi rédigée :
«
| L. 811-8 (onzième alinéa) | Résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. |
» .
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.