Amendement n° 1 · Article 3
Gouvernement · déposé le 19/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A Au dernier alinéa du même article L. 811‑5, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 4° » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.