Amendement n° 413 · visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
De Élisa Martin (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 07/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Sous-amendement de
- n° 16
- Signataires
- Mme Élisa Martin, M. Boyard, Mme Hamdane, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Vannier et Mme Bentorki
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Shéhérazade Bentorki, Louis Boyard, Zahia Hamdane, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Élise Leboucher, Paul Vannier