Amendement n° 306 · visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
De Pierre-Yves Cadalen (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 07/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Sous-amendement de
- n° 16
- Signataires
- M. Cadalen, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, M. Fernandes et M. Pilato
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Gabrielle Cathala, Sophia Chikirou, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Emmanuel Fernandes, René Pilato