Amendement n° 304 · visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
De Antoine Léaument (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 07/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Sous-amendement de
- n° 16
- Signataires
- M. Léaument, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon et Mme Abomangoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Nadège Abomangoli, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Idir Boumertit, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Bérenger Cernon