Amendement n° 203 · visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
De Andy Kerbrat (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 07/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Sous-amendement de
- n° 16
- Signataires
- M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Mathilde Hignet, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar