Amendement n° 171 · visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 07/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Sous-amendement de
- n° 16
- Signataires
- M. Bernalicis, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi et Mme Erodi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Karen Erodi