Amendement n° 70 · Article unique
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 22/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Sous-amendement de
- n° 39
- Signataires
- M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr