Amendement n° 34 · Article unique
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 19/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr