Amendement n° 32 · Article 2
De Damien Maudet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » · PDF
- Dossier
- Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Signataires
- M. Maudet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en établissement »
les mots :
« dans un établissement public ou dans un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« dédiées »
le mot :
« spécifiques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.