Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Damien Maudet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » · PDF
- Dossier
- Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Signataires
- M. Maudet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement visant à se conformer aux règles légistiques