Amendement n° 26 · Article 2
De Damien Maudet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » · PDF
- Dossier
- Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Signataires
- M. Maudet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination