Amendement n° 25 · Article 2
De Damien Maudet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » · PDF
- Dossier
- Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Signataires
- M. Maudet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 4111‑2 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès au soin par l’engagement territorial des professionnels, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« L. 4221‑12 »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.