Amendement n° 24 · Article 2
De Damien Maudet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » · PDF
- Dossier
- Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Signataires
- M. Maudet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« L’avant-dernier alinéa du présent I ne s’applique pas aux professionnels de santé mentionnés au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.