Amendement n° 15 · Article 2
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » · PDF
- Dossier
- Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Signataires
- Mme Petex, M. Boucard, M. Brigand et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr