AN · données ouvertes
Amendements / Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Amendement n° 13 · Article 2

De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 22/11/2024

Sort
— (a discuter)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » · PDF
Dossier
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Signataires
Mme Petex, M. Boucard, M. Brigand et Mme Corneloup
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’une année ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier et accélérer le processus d'intégration des médecins formés hors de l'Union européenne, en réduisant la durée de la consolidation des compétences de deux ans à un an. 

L'objectif est de permettre à ces professionnels de commencer plus rapidement à exercer en France tout en s'assurant qu'ils disposent des compétences nécessaires dans leur spécialité, après avoir validé leurs connaissances par des épreuves de vérification des connaissances. Cette modification cherche à réduire les obstacles administratifs tout en maintenant un niveau de qualité et de sécurité dans la pratique médicale.

Cosignataires (3)

Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup