Amendement n° 12 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » · PDF
- Dossier
- Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr