Amendement n° CL738 · Article 21
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 20/06/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation, l’enregistrement peut se poursuivre pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement d’une intervention lorsqu’il a débuté à l’intérieur desdits bâtiments, lieux et périmètres dans les conditions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement sécurise la possibilité, pour des agents privés de sécurité impliqués dans une intervention qui débuterait au sein de leur périmètre d'action et se poursuivrait par la force des circonstances sur la voie publique, de pouvoir poursuivre cet enregistrement, pour une durée strictement nécessaire à son achèvement.
Une telle mesure, proportionnée, est de nature à garantir la protection de l'intégrité physique de ces agents et la valeur probante des enregistrements, qui ne peuvent, en tout état de cause, être déclenchés que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.