Amendement n° CL727 · Article 7
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er février 2027. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vente aux particuliers du protoxyde d’azote au 1er février 2027, afin de ne pas porter atteinte au droit de l’Union européenne, notamment au principe de libre circulation des marchandises prévu par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ce délai permettra en outre de laisser aux filières professionnelles concernées par cette interdiction un temps d’adaptation nécessaire et de préparer les normes réglementaires qui encadreront les catégories de professionnels qui demeureront autorisés à utiliser ce produit.