Amendement n° CL719 · Article 5 undecies
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département »
les mots :
« ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. Si l’allongement du délai de validité de la mise en demeure de 7 à jours semble pertinent, l’élargissement à l’ensemble du territoire du département pose difficulté au regard du respect de la liberté d’aller et venir. Le présent amendement conserve donc l'allongement de la durée, mais supprime l'élargissement territorial.